Mise en copropriété : obligations

À la création d’une copropriété – division de l’immeuble avec des parties privatives et des parties communes – différents diagnostics et expertises doivent être effectués par un expert :

• État descriptif de division (EDD) et calcul des tantièmes de copropriété
• Rédaction d’un règlement de copropriété avec les obligations des copropriétaires
• Constitution puis mise à jour d’un DTA (Dossier Technique Amiante) si la construction de l’immeuble date d’avant le 1er juillet 1997 à la mise en copropriété
• Diagnostic technique global (DTG) des immeubles datant de plus de dix ans

Autres diagnostics : plomb dans les parties communes (immeuble antérieur à 1949) ou diagnostic plomb dans l’eau (surtout si l’installation de distribution d’eau date d’avant 1995).

JB Diag peut mandater un partenaire pour réaliser ces prestations.