Diagnostics obligatoires pour une vente sécurisée
Le propriétaire vendeur doit établir un dossier de diagnostic technique avec des rapports :
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DPE du logement ou DPE avec mention du bien à usage autre qu’habitation
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Diagnostic amiante selon permis de construire (si délivré avant juillet 1997)
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Diagnostic plomb pour tout logement à la construction antérieure à janvier 1949
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Diagnostic électrique ou gaz quand l’installation intérieure a plus de quinze ans
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Diagnostic termites en zone infestée pouvant être complété par un état parasitaire
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Superficie privative obtenue avec un métrage loi Carrez du lot de copropriété
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État des risques et pollutions (ERP) selon la commune, complété voire mis à jour
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État des nuisances sonores aériennes selon consultation du plan d’exposition au bruit
Vous pouvez nous demander des visites virtuelles dans le cadre d’une vente immobilière.
